Les mentions obligatoires d'une facture, une par une
Une facture oubliée d'une mention peut vous valoir une amende et poser problème à votre client. Voici ce qu'elle doit toujours contenir, ce qui dépend de votre situation, et ce qui s'ajoute avec la facture électronique.
- Par Scott Terral et Romain Richard, cofondateurs de HeyOmnii
- Sources relevées le 22 octobre 2026
- Informatif : ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable
Numéro unique
Une séquence chronologique et continue : jamais deux factures avec le même numéro.
Les mentions de base de toute facture
Toujours
La date, un numéro unique, qui vend à qui, ce qui est vendu, les prix hors taxes et toutes taxes comprises.
Entre professionnels
En plus : la date limite de paiement, l'escompte, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €.
Selon votre cas
La mention de franchise de TVA, « Autoliquidation », la garantie légale pour un particulier, votre immatriculation.
Avec la facture électronique
Quatre mentions de plus : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Ce que votre facture doit toujours contenir
Ces mentions s'appliquent à vos factures. Les conditions de paiement (date limite, escompte, pénalités, indemnité de 40 €, numéro de bon de commande) concernent les ventes à des clients professionnels.
Face à un particulier, une facture n'est pas toujours obligatoire : par exemple pour une prestation de services, elle est due dès 25 € TTC, et en dessous à la demande du client.
Société en cours d'immatriculation : la facture est établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur. Sinon, la déduction de la TVA peut être refusée à votre client.
Date d'émission
Le jour où la facture est émise.
Numéro unique
Une séquence chronologique et continue : jamais deux factures avec le même numéro.
Date de la vente ou de la prestation
Le jour de la livraison ou de la fin de la prestation, ou la date de versement de l'acompte.
Vous, le vendeur ou prestataire
Entrepreneur individuel : nom et prénom, avec la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse de domiciliation et numéro Siren. Société : dénomination sociale, Siren, adresse du siège, forme juridique et montant du capital. Votre adresse de facturation s'ajoute si elle est différente.
Votre client
Son nom (nom complet pour un entrepreneur individuel ou un particulier, dénomination sociale pour une société) et son adresse. Pour un particulier, l'adresse peut être omise s'il s'y oppose. L'adresse de facturation s'ajoute si elle est différente.
Numéros de TVA
Le vôtre, sauf si vous êtes en franchise en base de TVA ou si la facture est de 150 € HT ou moins (hors opérations exclues de cette simplification). Celui de votre client seulement dans certains cas, par exemple une livraison intracommunautaire exonérée ou une opération en autoliquidation.
Désignation
La nature, la marque et la référence des produits. Pour une prestation, les matériaux fournis et la main-d'œuvre.
Détail chiffré
Pour chaque ligne : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA (ou la mention de l'exonération).
Totaux
La somme totale hors taxes et toutes taxes comprises à payer, avec les majorations éventuelles (transport, emballage). Le montant de la TVA figure aussi, par taux : total hors taxes et TVA correspondante.
Réductions
Les rabais, ristournes ou remises acquis à la date de la vente et liés à l'opération.
Numéro de bon de commande
Quand le client en a établi un au préalable.
Date limite de paiement
La date à laquelle le règlement doit intervenir.
Escompte
Les conditions en cas de paiement anticipé. S'il n'y en a pas : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Pénalités de retard
Le taux des pénalités applicables en cas de non-paiement à la date prévue.
Indemnité de recouvrement
L'indemnité forfaitaire de 40 € due par un client professionnel en cas de retard.
Les mentions qui dépendent de vous
Certaines mentions ne concernent que votre statut, votre client ou ce que vous vendez.
Vous êtes en franchise en base de TVA
« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Votre client doit lui-même la TVA
« Autoliquidation »
Vous vendez certains biens à un particulier
L'existence et la durée de la garantie légale de conformité, d'au moins 2 ans (hors ventes à distance ou hors établissement).
Vous vendez des équipements électriques, électroniques ou des meubles
Selon la filière, le montant de l'éco-participation, affiché séparément.
Votre activité impose une assurance professionnelle
L'assurance souscrite, les références du contrat, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.
Vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le numéro Siren, la mention « RCS » et la ville du greffe.
Vous vendez un support d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Face à un client professionnel, le montant de la rémunération par support et la possibilité de remboursement.
Votre client établit lui-même la facture
« Autofacturation »
Votre opération est exonérée de TVA, sans être en franchise en base
La référence au texte qui prévoit l'exonération.
Avec la facture électronique
Quatre mentions s'ajoutent aux précédentes.
Le numéro Siren du client, s'il s'agit d'une entreprise.
L'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client.
La nature des opérations facturées : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez opté pour ce régime.
Qui est concerné, et quand
Depuis le 1er septembre 2026
Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
À partir du 1er septembre 2027
PME et micro-entreprises
La mention de franchise de TVA change de référence
1er janvier 2027
Elle renvoie aujourd'hui à l'article 293 B du code général des impôts. Les règles de TVA passant dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services, cette référence change au 1er janvier 2027.
30 juin 2028
L'ancienne mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Adapter vos modèles de facture évite d'y penser plus tard.
Pour le calendrier complet et vos autres obligations, lisez notre guide de la facture électronique.
Les réponses en clair
Nos sources officielles
Ce guide présente les règles générales. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur une situation particulière.
Vous faites votre métier. On s'occupe de la paperasse.
HeyOmnii vous guide pour émettre vos factures.
Sans carte bancaire. Vous partez quand vous voulez.