Facture électronique 2026 : que doit faire un indépendant ?
Une nouvelle règle arrive pour vos factures. Bonne nouvelle : pour un indépendant, elle se résume à deux dates et à très peu de gestes. Voici ce qu'il faut savoir, sans jargon.
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique.
À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi envoyer vos factures à vos clients professionnels dans ce format.
À partir de septembre 2027, un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus entre professionnels. Les PDF reçus restent valables. Un outil raccordé s'occupe du reste.
Votre situation, en quelques clics
Cochez les clients pour qui vous facturez. On vous dit ce qui s'applique à vous, et qui s'en occupe.
Ce qui change concrètement
Aujourd'hui, vous envoyez un PDF par e-mail. Demain, entre professionnels, la facture devra circuler sous une forme lisible par les machines, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État. Cette plateforme joue le rôle de facteur : elle transmet vos factures et reçoit celles de vos fournisseurs.
Votre travail ne change pas. Vous continuez à créer vos factures. C'est la manière dont elles voyagent qui change.
Les deux dates à retenir
Recevoir. Tout professionnel doit pouvoir recevoir une facture électronique.
Envoyer. Les petites entreprises et les indépendants émettent à leur tour.
Recevoir : ce que vous avez à faire
Cette obligation s'applique déjà : depuis le 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures (directement ou via votre logiciel). La liste officielle est sur impots.gouv.fr. La réception dans HeyOmnii, via la plateforme agréée incluse, sera active à l'ouverture. D'ici là, les PDF de vos fournisseurs PME restent valables. Avant toute amende, l'administration commence par vous mettre en demeure, avec trois mois pour vous mettre en règle.
Envoyer : ce qui change en 2027
Vos factures à des clients professionnels devront être émises dans un format dédié (à partir de 2027, le PDF seul ne suffit plus), via une plateforme agréée. Avec HeyOmnii, vos factures sont fabriquées au bon format, et HeyOmnii se raccorde à une plateforme agréée par l'État, dès l'ouverture. Vous cliquez sur « Envoyer », comme avant.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Depuis le 1er septembre 2026, vos factures à des professionnels comportent quatre informations de plus. HeyOmnii vérifie que votre facture est complète et ajoute les mentions légales habituelles. Survolez-les pour les repérer.
Déclarer vos ventes aux particuliers, on vous prévient
Les ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique : vous continuez à leur remettre vos factures comme aujourd'hui. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, le montant de ces ventes doit être transmis à l'administration. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Même chose pour vos clients à l'étranger.
Avec HeyOmnii, cette déclaration est préparée pour l'ouverture. On vous préviendra avant l'échéance.
Ce que HeyOmnii fait pour vous
Et si vous ne faites rien ? Des amendes sont prévues par la loi : 50 € par facture non émise au format électronique (dans la limite de 15 000 € par an) et 15 € par mention oubliée. Une première infraction (année en cours et trois précédentes) n'est pas sanctionnée si vous la corrigez spontanément ou dans les 30 jours après la première demande de l'administration, sauf pour la réception, où une mise en demeure de trois mois précède l'amende. L'administration a aussi annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi.
Lire le texte sur LégifranceVos questions
Oui, pour les factures entre professionnels. Le statut ne change pas la règle.
Une plateforme agréée est obligatoire, mais vous n'avez pas forcément à la choisir vous-même : votre logiciel peut s'en charger. HeyOmnii inclura la plateforme agréée Iopole ; le raccordement sera fait pour vous à l'ouverture.
Pour la réception, c'est déjà en vigueur : sans plateforme agréée, l'administration vous met en demeure de vous mettre en règle sous trois mois, puis une amende de 500 € s'applique, puis 1 000 € à chaque trimestre sans réponse. Pour l'envoi, à partir de septembre 2027, une facture à un professionnel qui n'est pas émise au format électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an. Une mention oubliée ou inexacte coûte 15 € (au plus un quart du montant de la facture), et la non-transmission des données de vos ventes aux particuliers ou à l'étranger coûte 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an. Un droit à l'erreur existe pour l'émission, les mentions et la transmission de ces données, mais pas pour la réception : une première infraction (sur l'année en cours et les trois précédentes) n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours après la première demande de l'administration. L'administration a aussi annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises de bonne foi. Mieux vaut s'y prendre tranquillement, avec un outil qui s'en charge.
Non. La règle s'applique aux factures émises à partir des dates ci-dessus.
Oui. Même si vous ne facturez pas de TVA, la règle s'applique à vos factures entre professionnels et à la déclaration de vos autres ventes.
Pour l'émission, non : les activités exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI), comme les soins ou la formation, sont hors du champ. Pour la réception, oui : depuis le 1er septembre 2026, il faut avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
Si votre association n'est pas assujettie à la TVA, elle n'est pas concernée par la facture électronique : les ventes qui lui sont faites relèvent de l'e-reporting, la déclaration des ventes. Si elle est assujettie, les règles de ce guide s'appliquent.
Non. Avant le 1er septembre 2027, vous n'êtes pas obligé d'émettre vos factures au format électronique, et un client ne peut pas refuser un PDF pour cette raison. Vous pouvez choisir de passer au format électronique plus tôt, si vous le souhaitez.
Quand vous émettez en électronique, un rejet est un incident à corriger, pas une raison d'arrêter de facturer : erreur de format, information obligatoire absente, client mal identifié. Vous cherchez la cause, vous corrigez la facture et vous la renvoyez par le circuit électronique. Gardez la trace du message de rejet et de votre correction. Un rejet n'est pas un refus de votre client.
Le refus vient de l'acheteur, avec un motif obligatoire prévu par la norme (facture mal adressée, non conforme). Il ne sert pas à régler un simple litige commercial. Si le motif est fondé, vous corrigez et vous émettez une nouvelle facture avec un nouveau numéro, pour éviter toute confusion avec la facture refusée. Si vous contestez le refus, vous n'avez pas à créer automatiquement une nouvelle facture ni un avoir : vous en discutez avec votre client et vous gardez la trace de la suite donnée.
Une panne temporaire ne doit pas arrêter votre activité. Gardez de quoi la prouver : message d'erreur, date et heure, échanges avec le prestataire. Pour ne pas bloquer un paiement, vous pouvez envoyer la facture à votre client par un autre moyen, comme un courriel avec un PDF : c'est une mesure de continuité, pas une nouvelle facture. Quand la panne est résolue, la même facture est transmise par le circuit électronique. Une même facture ne doit être payée, comptabilisée ou déclarée qu'une seule fois, et cet envoi alternatif ne doit pas devenir une habitude.
Pas de facture électronique pour eux. Les données de ces ventes sont en revanche transmises à l'administration à partir de septembre 2027. HeyOmnii vous préviendra avant l'échéance.
Laissez la paperasse à quelqu'un d'autre.
HeyOmnii veille sur vos factures et sur la nouvelle règle. Vous faites votre métier.
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