Vous passez à la TVA : les premières démarches
Votre activité grandit et votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de la franchise. Bonne nouvelle d'abord. Ensuite, quelques gestes à faire dans le bon ordre. Voici lesquels, avec des exemples de tous les jours.
En une phrase
Vous ajoutez la TVA à vos factures, vous la reversez à l'État, et vous récupérez celle que vous payez sur vos achats professionnels. Pour cela : un numéro de TVA, des factures qui affichent la TVA, et des déclarations régulières.
Les seuils, et à partir de quand
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous êtes en franchise : vous ne facturez pas de TVA. Il y a deux seuils par type d'activité.
| Votre activité | Seuil | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services (coiffure, cours, conseil, artisanat de service) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises (boutique, fleuriste, vente en ligne), restauration sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Deux règles à retenir :
Vous vendez et vous rendez des services ? Votre chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part des services ne doit pas dépasser le seuil des services.
Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ont des seuils spécifiques, plus élevés.
Certaines activités sont exonérées de TVA quel que soit le chiffre d'affaires, par exemple les soins des professions médicales et paramédicales réglementées (kinésithérapeute, infirmier, ostéopathe…). Ce guide ne les concerne pas.
Quatre situations du quotidien
Une belle année
Marie a vendu pour 88 000 € de fleurs l'an dernier. C'est au-dessus du seuil de 85 000 €, mais sous la tolérance de 93 500 €.
Ce qui s'applique : elle a gardé la franchise toute l'année dernière, et elle facture la TVA depuis le 1er janvier.
Le cap franchi en octobre
Nadia coiffe à domicile. En octobre, son chiffre d'affaires de l'année atteint 42 000 €, au-dessus de la tolérance de 41 250 €.
Ce qui s'applique : elle facture la TVA dès le jour du dépassement, sans attendre janvier.
Juste au-dessus du seuil
Léa termine l'année à 39 000 €. C'est au-dessus de 37 500 €, mais sous la tolérance de 41 250 €.
Ce qui s'applique : elle finit l'année sans TVA, et elle la facturera à partir du 1er janvier.
Deux activités, deux plafonds
Sophie vend des meubles et facture leur pose. Ses ventes et ses poses comptent ensemble pour le seuil des ventes, et ses poses seules pour le seuil des services.
Ce qui s'applique : il suffit qu'un des deux plafonds soit dépassé pour qu'elle passe à la TVA.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
Et vos tarifs ?
C'est une décision commerciale, pas une obligation. Deux possibilités :
Garder vos prix hors taxe et ajouter la TVA : vos clients professionnels qui récupèrent la TVA ne voient presque pas la différence. Ce n'est pas le cas de tous, par exemple ceux dont l'activité est exonérée. Vos clients particuliers, eux, paient plus cher.
Garder vos prix affichés, TVA comprise : vos clients ne voient rien, mais vous gagnez moins sur chaque vente.
Beaucoup d'indépendants qui travaillent surtout avec des particuliers choisissent un entre-deux. Prenez le temps de faire le calcul.
Comment ça se passe chez nous
Vos questions
Non. La franchise de TVA et la micro-entreprise sont deux choses différentes. Vous pouvez facturer la TVA tout en restant micro-entrepreneur, tant que vous ne dépassez pas les plafonds de la micro-entreprise, qui sont plus élevés.
Pas celles des ventes et prestations réalisées avant votre passage à la TVA. Ce qui compte, c'est la date de l'opération, pas celle de la facture. Si vous avez facturé sans TVA à un client professionnel une opération réalisée après le dépassement, vous lui adressez une facture rectificative.
Oui, en le demandant à votre service des impôts. C'est parfois intéressant si vous travaillez surtout avec des professionnels ou si vous avez de gros achats. Ce choix prend effet le premier jour du mois de votre demande, vaut jusqu'à la fin de l'année suivante, puis se reconduit tout seul.
Le plus souvent 20 %. Certaines ventes et prestations relèvent d'un taux réduit. Le bon taux dépend de ce que vous vendez : vérifiez-le pour chacun de vos produits ou services.
La TVA reste due sur vos ventes à partir de la date de passage, même si vous ne l'avez pas facturée à vos clients. Mieux vaut agir dès le dépassement.
Nos sources officielles
Ce guide explique les règles générales. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur une situation particulière.
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000198 : seuils de la franchise en base et date de sortie en cas de dépassement.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 210 et suivants : option pour facturer la TVA.
- Code général des impôts, article 293 B : franchise en base de TVA.
- Service-public, actualité A17995 : loi du 3 novembre 2025, maintien des seuils actuels et abandon du seuil unique de 25 000 €.
- Service-public, « Déclarer et payer la TVA » : régime simplifié actuel, acomptes et déclaration annuelle.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38 : abrogation du régime simplifié de déclaration de la TVA, en vigueur le 1er janvier 2027.
- impots.gouv.fr, 22 septembre 2026 : suppression du régime simplifié, rythme trimestriel ou mensuel, dernière déclaration annuelle et acomptes 2027.
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 160 à 180 : opérations réalisées après le dépassement, factures rectificatives, déductions.
- impots.gouv.fr, « Comment déduire la TVA sur mes achats ? » : conditions et achats exclus.
- Annexe IV au CGI, article 28-00 A : plafond des cadeaux dont la TVA est récupérable.
- BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : exonération des soins des professions médicales et paramédicales.
Le seuil approche ? On vous prévient.
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