CGU · Beta privée
sans engagement, sans piège.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'usage de l'application HeyOmnii (ci-après "le Service") par toute personne physique ou morale acceptant l'invitation à la beta privée (ci-après "l'Utilisateur").

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière de ces CGU. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Description du service

HeyOmnii est un logiciel de gestion fiscale et comptable destiné aux entrepreneurs solo (auto-entrepreneurs, EI, EIRL, EURL, SASU). Il permet :

• La création et l'envoi de factures conformes (FacturX, RFE 2026)
• Le suivi des dépenses, transactions, devis, avoirs
• La préparation et le rappel des déclarations TVA
• La génération du livre comptable et exports FEC
• La conservation légale des pièces (10 ans)

HeyOmnii n'est pas un cabinet d'expertise comptable. Le Service est un outil d'aide à la gestion. Pour tout conseil fiscal personnalisé, consultez un expert-comptable agréé.

3. Accès au service (beta privée)

L'accès est réservé aux utilisateurs ayant reçu une invitation explicite. L'inscription nécessite :

• Une adresse email valide
• Un mot de passe respectant les critères de sécurité
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité

L'éditeur se réserve le droit de refuser ou révoquer un accès beta sans justification, notamment en cas d'usage abusif ou de violation des CGU.

4. Tarification beta

Le Service débute par un essai gratuit de 7 jours (jusqu'à 10 factures, sans carte bancaire), puis se poursuit selon trois formules :

• Découverte (12 €/mois HT) : jusqu'à 20 factures électroniques transmises par mois
• Tranquillité (24 €/mois HT) : jusqu'à 80 factures électroniques transmises par mois + automatisations
• Sérénité (49 €/mois HT) : jusqu'à 300 factures électroniques transmises par mois, pensée pour EURL/SASU avec comptable

En facturation annuelle, 2 mois sont offerts (120 €, 240 € et 490 € HT par an respectivement).

Les paiements sont gérés par Stripe Inc. (PCI-DSS niveau 1). Aucun engagement de durée. Annulation possible à tout moment depuis votre compte.

Garantie beta : si une formule payante évolue défavorablement (hausse de prix, retrait de fonctionnalité), vous bénéficiez de l'ancien tarif pendant 12 mois.

5. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Utiliser le Service conformément aux lois en vigueur (notamment fiscales et comptables)
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes tiers ou de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales (fraude fiscale, blanchiment, etc.)
• Signaler toute faille de sécurité découverte à security@heyomnii.fr

6. Propriété des données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez ou importez dans HeyOmnii (factures, clients, dépenses, etc.). L'éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données.

Vous accordez à l'éditeur une licence non exclusive et limitée pour stocker, traiter et afficher vos données aux seules fins de fournir le Service.

À tout moment, vous pouvez exporter vos données dans des formats ouverts (CSV, JSON, FEC, PDF) via Réglages → Mes droits RGPD.

7. Propriété intellectuelle de l'éditeur

Le code source, les marques, le design, les illustrations et la documentation de HeyOmnii sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, modification, décompilation ou rétro-ingénierie est interdite, sauf exceptions prévues par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. En particulier durant la phase beta, des interruptions ponctuelles pour maintenance, mises à jour ou correctifs sont possibles.

Aucun engagement de SLA contractuel pendant la beta. Les futures versions commerciales pourront inclure un SLA pour les formules supérieures.

9. Responsabilité

HeyOmnii fournit un outil d'aide à la gestion. L'Utilisateur reste seul responsable :

• De l'exactitude des données saisies
• Du respect de ses obligations fiscales et déclaratives auprès de l'administration
• De la conservation de copies de sauvegarde de ses données importantes
• Des décisions de gestion prises sur la base des informations affichées

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'erreurs de saisie, de mauvaises interprétations réglementaires, ou d'usages non conformes du Service.

En cas de dysfonctionnement avéré du Service ayant causé un préjudice direct, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

10. Suspension et résiliation

Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis Réglages → Mon compte → Supprimer mon compte. La suppression est effective sous 30 jours, sauf obligations légales de conservation des pièces comptables (10 ans).

Par l'éditeur

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas :

• De violation des présentes CGU
• De fraude, abus, ou usage illégal du Service
• De défaut de paiement persistant (formules payantes)

En cas de fin de la beta sans passage en version commerciale, un préavis minimum de 90 jours sera donné, avec assistance pour l'export complet de vos données.

11. Évolution des CGU

Les CGU peuvent évoluer. Toute modification sera notifiée par email et/ou bannière in-app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

13. Contact

Pour toute question relative à ces CGU :

• Email général : contact@heyomnii.fr
• Sécurité / vulnérabilités : security@heyomnii.fr
• Page dédiée : Contact